Conditions Générales de Vente
Conditions commerciales et de vente des services Medaco France
Avertissement Important
En naviguant sur notre site et en utilisant nos services, vous acceptez nos Conditions Générales de Service, d'Utilisation, notre Politique de Confidentialité, notre Politique de Remboursement, notre Politique Anti-Fraude, notre Clause d'Exclusion de Garantie ainsi que notre Avis Légal. Si vous n'acceptez pas ces politiques, veuillez quitter notre site immédiatement.
1 Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services proposés par Medaco France.
2 Prix et Tarification
Tarifs des Services
Les prix des services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Medaco France se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
3 Processus de Commande
La commande s'effectue en ligne via la plateforme. Le client doit suivre les étapes indiquées et fournir toutes les informations nécessaires.
4 Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : cartes bancaires via Stripe et autres moyens électroniques.
5 Délais de Livraison
Les documents générés sont livrés par email immédiatement après le traitement du paiement, sous réserve de validation de la commande.
6 Droit de Rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.
7 Politique de Remboursement
Les demandes de remboursement sont examinées au cas par cas. Aucun remboursement n'est possible après la génération des documents.
8 Garanties
Medaco France garantit la conformité des services à leur description. Aucune autre garantie n'est fournie, notamment concernant l'acceptation des documents par des tiers.
9 Responsabilité
La responsabilité de Medaco France est limitée au montant payé par le client pour le service concerné. En aucun cas, elle ne pourra être tenue responsable des dommages indirects.
10 Force Majeure
Medaco France n'est pas responsable des retards ou inexécutions dus à des cas de force majeure (panne technique, interruption internet, etc.).
11 Propriété Intellectuelle
Les documents générés restent la propriété intellectuelle de Medaco France. Le client acquiert une licence d'utilisation personnelle et non exclusive.
12 Protection des Données
Les données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
13 Litiges et Médiation
En cas de litige, le client peut recourir à la médiation conventionnelle. Le médiateur est : Médicys - 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris.
14 Droit Applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit de Hong Kong. Tout litige relèvera de la compétence des tribunaux de Hong Kong.
15 Contact
Service client : support@medaco-france.com