Avis Légal

1 Introduction et Acceptation

Les présentes dispositions constituent l'ensemble des obligations légales applicables à la plateforme « Medaco France », exploitée par (« la Société »), immatriculée à Hong Kong sous le numéro . L'utilisation des services proposés par la plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes dispositions. Toute personne accédant ou utilisant les services fournis (« l'Utilisateur ») reconnaît avoir lu, compris et accepté ces termes.

2 Nature des Services

Les services fournis par « Medaco France » consistent à générer des modèles de documents pré-remplis, basés sur des données publiques et les informations fournies par l'Utilisateur. Ces documents sont destinés à des fins éducatives et informatives uniquement. En aucun cas, ces documents ne sont certifiés, validés ou approuvés par des professionnels de santé. La Société ne fournit aucun conseil médical, diagnostic ou traitement.

3 Clause d'Absence Totale de Responsabilité

En aucun cas, la Société ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à l'utilisation des modèles de documents par l'Utilisateur, y compris, mais sans s'y limiter :

• Toute utilisation frauduleuse, abusive ou illégale des documents générés.
• Les conséquences résultant de l'utilisation des documents par l'Utilisateur auprès d'employeurs, d'institutions légales ou d'assurances.
• Les préjudices, pertes financières ou dommages indirects éventuellement causés par l'utilisation des services.
• Toute action entreprise par des tiers sur la base des informations contenues dans les documents.
• L'utilisation des documents sans consultation préalable d'un professionnel de santé qualifié.
• Toute décision prise par l'Utilisateur basée sur les informations contenues dans les documents générés.

4 Caractère Non Certifié des Documents

Les documents générés par la plateforme « Medaco France » ne sont en aucun cas reconnus ou validés par des autorités médicales, administratives ou légales. Ils ne doivent pas être utilisés comme des documents officiels ou légaux. La Société décline toute responsabilité concernant leur acceptation ou rejet par des tiers.

5 Positionnement Anti-Fraude

La Société adopte une position ferme contre toute utilisation frauduleuse, abusive ou contraire aux lois en vigueur des documents générés. Les Utilisateurs sont expressément informés que les documents ne doivent pas être utilisés pour simuler un arrêt maladie, contourner des obligations légales ou obtenir des avantages indus.

6 Non-Imitation de Profession Médicale

La Société n'est pas un prestataire de soins de santé, un médecin ou un organisme médical. Les services proposés ne constituent en aucun cas une pratique médicale, un diagnostic ou un traitement. Toute tentative d'assimilation des services à des prestations médicales est strictement démentie.

7 Collecte et Utilisation des Données

Les informations fournies par l'Utilisateur sont strictement utilisées pour générer les modèles de documents demandés. La Société s'engage à protéger les données personnelles conformément à sa Politique de Confidentialité.

8 Cadre Juridique Applicable

Les présentes dispositions sont régies par les lois en vigueur à Hong Kong. Tout différend ou litige relévant de leur interprétation ou application sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Hong Kong.

9 Renonciation à Toute Garantie

La Société ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, concernant la pertinence, l'exactitude ou l'efficacité des documents générés. Les services sont fournis « en l'état » et l'Utilisateur assume l'entire responsabilité de leur utilisation.

10 Modifications et Mises à Jour

La Société se réserve le droit de modifier les présentes dispositions à tout moment, sans préavis. Il incombe à l'Utilisateur de consulter régulièrement les mises à jour. La poursuite de l'utilisation des services après modification constitue une acceptation implicite des nouvelles dispositions.

11 Contact

Pour toute question ou précision concernant le présent Avis Légal, l'Utilisateur peut contacter la Société à l'adresse suivante :

12 Clause de Non-Renonciation

Toute omission ou retard dans l'application de l'une des dispositions des présentes ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou disposition, qui demeure pleinement en vigueur.

13 Limitation de Responsabilité Absolue

En aucun cas, la Société ne pourra être tenue pour responsable de quelque manière que ce soit des conséquences découlant de l'utilisation des services ou des documents par l'Utilisateur, notamment en cas de non-respect des lois et réglementations applicables. Cette absence totale de responsabilité s'étend à tous les dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs.